Les mesures tarifaires de l’avenant 7 entreront en vigueur le 22 février 2024.

L'application de cet avenant 7 à la convention Nationale des sages-femmes permettra une réelle augmentation des revenus de la profession.

En effet, le gain moyen en honoraires (chiffre d'affaires) par an et par sage-femme est estimé à plus de 6500€.

L'équipe Maieuticapp est prête pour vous accompagner dans ces changements , vous fourni ici et dans cet article tous les éléments à connaître et vous permettra de coter ces nouveaux actes dès le 22 février !

L'avenant 7 comporte des hausses de tarifs, des nouveautés et des modifications d'actes déjà en place.

1. Revalorisation des actes SF, SP, MSF et CCP

⭐️ Hausse du SF et SP à 3.10€ (puis à 3.20€ en Janvier 2025).

⭐️ Passage du MSF de 2€ à 3.50€, ce qui portera la consultation/visite à 26.50€.

⭐️ Pour les DROM TOM alignement également des tarifs des sages-femmes sur ceux des médecins

C+MSF et V+MSF = 27.60+3.50 = 31.10€

⭐️ Revalorisation de la consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention (CCP) Pour les femmes et les hommes de moins de 26 ans à 47.50€ (56.8€ pour les DROM TOM).

2. Remise à niveau des Indemnités Kilométriques (IK)

3. Cumul d'actes

• Possibilité de cumuler une séance de préparation à la naissance et une consultation de suivi obligatoire de la grossesse le même jour pour la sage-femme référente.

• Possibilité de cumuler deux séances de préparation à la naissance le même jour.

4. Nouvelles cotations : majoration de déplacement et de soins non programmés

🆕 Ouverture aux sages-femmes de la Majoration de déplacement MD à 10€

À la place de l’IFD pour :

• des visites et des actes réalisés à domicile lors de la période postnatale jusqu’à 14 semaines après l’accouchement.
• des actes d’observation et traitement à domicile d'une grossesse pathologique, à partir de la 24ème semaine d’aménorrhée, comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d'un médecin.
• des actes d’observation et traitement à domicile d’une grossesse nécessitant une surveillance intensive sur prescription du médecin SF9.

🆕 Création de la majoration SNP

• Soins non programmés (SNP) régulés via le Service d'accès aux soins (SAS) pour des patient.e.s non connues du cabinet
• La majoration SNP de 15€ s'ajoute au tarif de la consultation ou de la visite régulés par le SAS du territoire.
• Leur nombre est limité à 20 par semaine et par sage-femme

5. Evolution de certains actes

• Les sages-femmes pourront proposer des Consultations de Contraception de Prévention (CCP) auprès des jeunes hommes de moins de 26 ans.

• Forfait Sage-femme Référente à 50,4€ pour les patientes bénéficiant de la C2S (ex CMU).

Ce forfait SFR est valorisé à 45€ pour tous les autres patientes non C2S.

• La majoration de sortie (MS) apportée par l'avenant 6 évolue : elle peut être appliquée lorsque la femme sort dans les 24H suivant la naissance (et non plus le jour de l'accouchement)

• En cas de sortie de maternité avant 24h suivant l'accouchement, le SF16,5 peut être coté sur les 4 premières visites et plus seulement sur les deux premières.

14 février 2024